Y... de sa demande en garantie dirigée contre le syndic à la liquidation de biens de la société Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 9 juillet 1974 devenu définitif par sa confirmation

demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, rupture brutale de ses fonctions sans délai de prévenance et mise en congés payés d'office dans les mêmes circonstances

n'est pas fondé ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Y... ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première

pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'état de ces énonciations, il échet de réformer le jugement entrepris dans les limites de l'appel interjeté et de constater

Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° E 21-21.432, pris en ses deuxième et troisième branches, le second moyen du pourvoi n° E 21-21.432 et le premier moyen du pourvoi n° E 21-23.364

, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette

X..., président Arrêt n° 2600 FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche Pourvois n° Y 16-18.669 et Z 16-18.670 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 8.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088

ayant été rejeté, le troisième, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs adoptés

de travail du personnel affecté à cette activité et d'ordonner en conséquence le transfert au sein de la société SRP Polyservices des contrats de travail de sept salariés avec effet rétroactif au 20 juillet

de travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 janvier 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

D'autre part, si la SARL Delta Sport France conteste toute fraude dans les taux de douane, fait présenté par [Q] [P] comme étant à l'origine de la rupture du contrat de travail et elle produit