LA REUNION, 8 OCTOBRE 1976) QUE VIDOT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE DONT MOUTOUCOMORAPOULLE ETAIT LOCATAIRE, A DONNE CONGE A CELUI-CI QUI A PRETENDU QUE LE BAIL ETAIT UN BAIL RURAL ET QUE LE CONGE DELIVRE

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-5 du Code civil, ensemble l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut

Philippe et Charles Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 412-8

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y...

la cour d'appel d'Amiens ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2008), que les époux X..., preneurs à bail solidaires de parcelles appartenant aux époux Y..., qu'ils

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1985) que le Groupement Forestier des Grands Feuillards a donné en location par acte notarié

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Joint les pourvois n° E 18-10.771 et H 18-25.746 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 18-10.771 et le moyen unique du pourvoi n° H 18-25.746, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon les arrêts attaqués

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985) d'avoir déclaré valable

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 23 janvier 1979 valait transformation du bail rural du 8 novembre 1969 en bail à long terme à effet

agricole définie à l'article L.311-1 du Code rural ; que le bail rural peut être verbal et dans ce cas, la preuve peut être faite par tous moyens par celui qui l'allègue ; que l'article L.411-2 alinéa

Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QUE de quatrième part un co-preneur à bail rural peut résilier le bail rural pour partir à la retraite de manière anticipée pour raisons

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN

.. a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1977) QUE LES CONSORTS X...

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec