L'article L 7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L 751 -1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est donné acte à Mme [Y] [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures, [G] et [S] [I], du désistement de son pourvoi n° 19-23.173

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 3°) ALORS enfin QUE M.

statut de VRP et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle ; Sur le moyen unique du pourvoi

X..., représentant des créanciers de la société MFL, 4, rue marché Saint-Honoré, Paris (1er), 6 / de M.

représentants ou placiers ; qu'en l'espèce, le contrat de travail litigieux signé le 16 juillet 1985 stipulait que le salarié pouvait "faire l'objet d'une affectation différente, que la société (employeur

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

[R] a été engagé en qualité de représentant VRP (voyageur représentant placier), responsable des ventes, à compter du 1er janvier 2010, par la société K par K. 2.

X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation

des contrats et sur la marge commerciale de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le voyageur

EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT UN REPRESENTANT SALARIE SOUMIS AU STATUT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE APPROUVES PAR LA COUR, CONSTATAIENT QUE LA CLAUSE DE DUCROIRE

représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

Lapègue, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La société Oxymill, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi

Y... a été engagé le 1er juillet 2005 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif par la société Sodipel, aux droits de laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012 , le salarié