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46 résultats pour « (sur le second moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372266cd580146773fca2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

par la société SGT d'une obligation de résultat ; qu'en statuant ainsi, en termes de responsabilité contractuelle au mépris du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300095

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... et la société Delta Ingénierie de l'ensemble des condamnations mises à leur charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que « l'expert judiciaire a indiqué que le sinistre résultait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300283

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

à l'égard de la société Lactalis Investissements sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi incident

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bee5

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Y..., Z... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1999), qu'en 1990, la société civile immobilière (SCI) Pevani, cautionnée par le Crédit du Nord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[J] et [T] [G], la cour d'appel a pu écarter l'existence d'une responsabilité délictuelle des défendeurs. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b58

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

J... et 135 autres salariés font grief à l'arrêt du 11 mai 1988 de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour pertes de revenus, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Source officielle

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