inopérantes ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

la rupture du contrat de travail, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon

La société Brasil Tropical a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

décidé qu'un contrat de travail était à durée indéterminée et d'avoir en conséquence alloué au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen

ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par l'employeur contre l'arrêt du 21 juin 1993 : Sur le premier moyen : Attendu

Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

formé par Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Transtèle X...

spécifique de rupture conventionnelle formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité

et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail

salarié ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un

Elle a ajouté que dès la conclusion de cette convention, les salariés avaient une exacte connaissance de la durée de leur congé de reclassement, de la date d'effet de la rupture de leur contrat de travail

travail, décision contre laquelle elle n'a pas exercé de recours ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire du contrat de travail et en jugeant qu'elle produisait les effets d'une rupture

heures supplémentaires, heures effectuées antérieurement à la conclusion du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture anticipée ; Sur les moyens, réunis du pourvoi principal de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M.

rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, alors, selon le moyen : 1 / que viole les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail

Patrick X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par courrier du 28 mars 2014, le Syndicat français des artistes-interprètes a informé la société que le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale au seul motif qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs