produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

en fonction de la valeur mathématique ou de la valeur de productivité ne sont que subsidiaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 rue Adophe Seyboth et Magasins, retenue par

593 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

Castel démontrait que le montant de ces redevances perdues n'était pas de 5 666 594 francs mais de 3 563 753 francs ; qu'en déclarant dès lors que la société Castel ne contestait pas spécialement l'évaluation

des biens successoraux au jour du décès la prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par

des biens successoraux au jour du décès la prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par

des biens successoraux au jour du décès la prise en considération au moment du fait générateur de l'impôt d'évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d'évaluations faites par

d'instructions précises devant être connues des opérateurs, que le responsable de la SATR ne s'est pas assuré qu'il disposait de ces instructions et qu'aucune disposition n'avait été prise pour l'évacuation

moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette globale et en aucun cas une évaluation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle

3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre le salarié et l'employeur ; qu'en l'espèce, les

en argent », et n'y était donc ni déterminé ni déterminable, les éléments de cet acte « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la société Cry

faite par le contribuable, recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis

applicables mais bien une ligne de conduite plus large, reposant sur une analyse approfondie de la réalité de la société; que l'utilisation de la méthode de la valeur de productivité pour évaluer les

JC X..., expert immobilier qui, outre qu'il proposait d'autres méthodes d'évaluation, que la cour d'appel a écartées, contestait très précisément les termes de comparaison avancés par l'administration

[C] soutient que [l'évaluation par M.

CAT), en qualité de chauffeur pointeur, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1980 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1990) d'une part d'avoir évalué

les actions, et la désignation effective d'un expert chargé de cette mission, interdisaient toute remise en question de l'évaluation proposée par ce dernier, peu important que le litige en référé ait