(12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Flowers Systems, dont le siège est [...]                            , 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme GCR "agence Renault", dont le siège social est centre

social est à La Réunion, société mère de la société Macoma, l'a engagé, selon contrat du 30 décembre 1994, et l'a détaché pour exercer les fonctions de directeur commercial de la société Macoma à Madagascar

[M] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Editrice du Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II - M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2020), la société Stelia Aerospace (la société Stelia), de droit français, dont le siège social est à Rochefort, reprochant à la société Aviointeriors, de droit

La société Parc de Kérisel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que dans ses conclusions, la Sci Parc de Kérizel a fait valoir que le règlement de copropriété et l'état de division

par une assemblée générale, la validité du compte courant débiteur au regard des règles du droit des sociétés apparaît donc tout à fait douteuse.

La société [1] et M.

/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du

L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission

Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone

fonds d'un montant de 150 000 euros exercée par la société Pandel BV, société commerciale de droit néerlandais, à l'encontre de Monsieur [L] [S], retraité, pour cela que la reconnaissance de dette signée

que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite

La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

relation commerciale alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit la nationalité des parties, la loi compétente pour régir la responsabilité extracontractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable

le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous couvert d'une société en formation de se soumettre au statut des agents commerciaux et de revendiquer ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ...

, exclut un tel litige de la ''matière civile et commerciale'', au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 et ne permet pas d'attraire cette partie devant la juridiction du lieu