1 du code de procédure pénale : M.

in fine le texte de loi réprimant l'infraction poursuivie dans les termes suivants : "faits prévus par articles 30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du

la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur de plume ; "1 ) alors que le visa de la loi du "29 juillet 1991" ne constituait pas une simple erreur

[L] [U], domicilié [Adresse 5] (Italie), a formé le pourvoi n° H 20-20.372 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/

des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

Le 7 avril 2022, le président du tribunal a rendu une ordonnance, au visa de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, disposant que, en raison de l'arrêt de travail de Mme [P], étaient

que « la procédure en cours » et se réfère à une « enquête préliminaire diligentée par la DRPJ [Localité 1] - Antenne [Localité 2] sous le n° de PV 2018/236 », sans viser les pièces de cette enquête préliminaire

. ; "aux motifs que la citation initiale vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier

1 du code de procédure pénale : M.

à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège, de l'organisation syndicale patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa

l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité qui, selon lui, lui serait due sur le fondement d'une transaction qu'il prétend avoir été conclue avec son employeur, alors, selon le moyen : 1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[P] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Une villa appartenant à la société [1] (la société), offerte à la location pour des événements divers, a été utilisée pour un mariage dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 octobre 2021. 3.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1