engagée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360

dispositions de cette loi, le bailleur doit justifier de l'existence d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360

du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant

Samuel, contre un arrêt du 13 mai 1987 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 1er septembre 1948, l'a condamné à 5 000 francs

septembre 1948 Mme V...

septembre 1948, alors, selon le moyen, "18) que toute location d'un local situé dans un immeuble construit avant le 1er septembre 1948 et dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi, est soumise

[G] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'occupant d'un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948 (M.

septembre 1948, la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, que le bail

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal d'instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 5, I bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. et Mme X... au droit de se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre

du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 « ne concerne que les locaux qui, au moment de la notification d'une proposition de contrat de sortie, sont

des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ; que les dispositions du décret du 22 novembre 1948 pris pour l'application du chapitre III du titre 1er de la

septembre 1948, le juge doit refuser au propriétaire l'exercice de ce droit ; qu'en relevant que la circonstance que le logement faisant l'objet du droit de reprise était situé au premier étage sans ascenseur

, les charges locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, notamment celles énumérées par l'article 38 de la loi n' 48-1360

arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques énoncées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

du 1er septembre 1948, à savoir, des locaux n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L14-3 du code de l'expropriation) ; en bon état d'habitation et remplissant les conditions

septembre 1948 ; Attendu que les locaux vacants à compter de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne sont plus soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Attendu,

annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48 1360

légales de ses propres constatations en refusant de minorer les charges d'eau réclamées à Mme [X] à hauteur de 5 % pour les années 2003, 2004 et 2006 et a violé l'article 38 de la loi n° 48-1360

contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360