42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

et modèles déposés ; 2 / et 3 / violé l'article 1134 du Code civil, en disant recevable l'action de la société California à raison de la preuve d'une cession à son profit des droits d'auteur de "son"

premier dudit Code, "Les droits d'auteur", ne sont pas applicables aux dessins et modèles, objets du Livre V du même Code ; que la cour d'appel les a donc violés en en faisant application à l'action en

ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant cette directive

à l'instance ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société CMN ne justifie pas être détentrice de la propriété intellectuelle des dessins et modèles de ces bateaux, dès

appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant

En l'absence de second tour, les résultats ont été proclamés le même jour. 2.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

et modèles de ces bateaux, dès lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actif de la société FMO et

à l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 février 2002), que la Société autonome de verreries, dite société Saver glass (société Saver glass), spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle

dans les poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

ou modèle déposé ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la seule constatation que les sociétés Impag ne faisaient pas la preuve qu'elles étaient les créateurs des modèles déposés, la cour d'appel ajoute

et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces oeuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention.

X... a instruite depuis la cote D 33 ; "1 - alors que le mode de désignation du juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire n'intéressant pas les droits des parties qui ne peuvent

Eric X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de de la société à responsabilité limitée Crater, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit italien Z...

litigieux et de lui avoir interdit la fabrication et la commercialisation de son propre modèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 14 juillet 1909 ne protège un modèle que s'il est nouveau

de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles, la cour d'appel s

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2001), que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs

d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée à titre de modèle