du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

du 6 juillet 1989.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa rédaction applicable en la cause ;

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que

X... ; 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la loi ne dispose pas que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bail peut être transféré

du 6 juillet 1989 ; 6° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ; qu'en énonçant que Monsieur [H] [W] n'était

du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ;

de la loi du 10 juillet 1965 et à l'examen du contenu des délibérations des copropriétaires ; qu'à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils bénéficiaient

alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; qu'en

du 6 juillet 1989 ; 2°/ que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre

, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 22 de la

du 6 juillet 1989 », que « toutefois, dans les conditions prévues aux articles 15 et suivants de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 », il pourrait « moyennant un délai de préavis de six mois, donner congé

La majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans

En application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque

du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur. » Réponse de la Cour 5.

du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d'habitation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de

du 6 juillet 1989 n'avait pas à être respecté par les époux [L], les juges du fond ont retenu que la différence de surface provenait de la nature de cave d'une partie des locaux loués, par nature impropre

juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 6.