de ses droits dans le cadre ou sur le fondement de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'adage

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

d'où il résulterait qu'à l'origine de la demande, se soit trouvée une convention reposant sur une cause illicite ou immorale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'adage

[V] [D] et Mme [Y] [G] recevables en leur appel interjeté le 15 octobre 2020, alors « qu'en vertu de l'adage appel sur appel ne vaut, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou

où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en énonçant que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage

déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage

17 novembre 2003, apposé son visa sur le projet de note d'information conjointe préparée par les sociétés France Télécom et Orange ; que l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (l'ADAM

ADA, EDA et ADA services. 3.

Attendu que la société MRSD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 novembre 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'adage

finalité les règles assurant un statut protecteur aux délégués syndicaux, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'adage

Adam B... était quant à lui interpellé alors qu'il tentait de se dissimuler sous des draps de lit ; que les autres occupants faisaient preuve d'actes agressifs lors de leur interpellation ; que M.

. ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-17.672 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Adam

Adam qui n'était pas inscrite sur le registre du personnel sans rechercher si ces infractions ne procédaient pas d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 260-2 et R. 632-2 du Code du

d'une certaine somme payée en exécution d'une ordonnance de référé au titre des travaux de réfection des désordres dans le local loué ; que la société Les Feuillants a assigné en garantie la société Adam

C..., qui s'exercerait pendant une durée de six mois à compter de son premier exercice, dans les locaux de l'association Adages et dit qu'à l'issue de ce délai de six mois et en l'absence de difficulté

prise de ce qu'on ignorait si ces tuyaux comportaient des fuites, la cour d'appel leur a fait supporter le risque d'une preuve qu'ils ne pouvaient faire par la faute même de la SCI, et a ainsi violé l'adage

imputé à la société 4 Murs n'était pas dû à la carence exclusive de l'URSSAF, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'adage