CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425f5f
13 mars 2002
centre de ses intérêts économiques en France (arrêt page 7, alinéa 9)" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luigi X... concepteur désigner de réputation internationale, de nationalité allemande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100679
26 juin 2013
ce dont il est tenu compte dans le calcul des charges cidessus soit pour son foyer une somme mensuelle de 11. 000 ¿ le couple assumant également ensemble la charge de leurs deux enfants Nicolas et Alexander
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
/Fbleau" ou "Z..." ou "Eurotrade" (pièce 12) ; que la S.A Carpovic Bâtiment a facturé des travaux dans une demeure à Bourron-Marlotte et au Château de Hulay - (pièce 12) ; que les factures relatives à
61372614cd58014677422cdf
/Fbleau" ou "D..." ou "Eurotrade" (pièce 12) ; que la société Carpovic Bâtiment a facturé des travaux dans une demeure à Bourron-Marlotte et au Château de E... - (pièce 12) ; que les factures relatives
61372614cd58014677422ce3
services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand
Page 3 sur 3