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46 résultats pour « Anne DOSSETTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

porté atteinte à ses droits d'autant que la procédure d'instruction, particulièrement chaotique, avait été particulièrement longue, dès lors qu'il n'y avait eu aucun acte significatif entre 1994 et l'année

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

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11 décembre 2018

11 décembre 2018

, à l'appui de cette requête, postérieurement à la saisine de la chambre de l'instruction, sous peine d'irrecevabilité ; que le ministère public est, à cet égard, irrecevable à présenter, plusieurs années

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

syndrome anxio-dépressif avec un passage au service des urgences au centre hospitalier de Laval le 4 février 2003 justifiant, à compter de cette date, un traitement anxiolytique et antidépresseur à doses

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

que ces divers produits, anodins et d'usage courant qualifiés de "produit frontière", entraient dans la catégorie des médicaments; que ces produits sont désormais vendus en grande surface depuis des années

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et par celle du 31 mars 2004 (n 2004/27/CE) ; il résulte de ces textes de droit interne et de droit communautaire qu 'ils consacrent depuis de nombreuses années

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Normalement, ce sont eux qui devraient partir les premiers, mais on va faire le contraire, ils resteront et regarderont leurs anciens collègues se faire licencier. » Des années de silence avant le grand

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