Pour l'année 2004, un bonus garanti d'un montant de 90 000,00 euros vous sera versé en février 2005.

liquidateur Monsieur Walter A..., résident suisse, domicilié audit siège, 2°/ de Monsieur Rudolph C..., de nationalité suisse, demeurant à Grund par Gstaad (Canton de Berne Suisse) Chlet "Glück in Stal

Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.

fraude à l'impôt sur le revenu pour s'être, à Nice, courant 1979 et 1980, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la somme de 204.593 francs d'impôt sur le revenu au titre des années

X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société CAP

société dès cette époque, tandis qu'il est de surcroît établi que cette dernière par ses erreurs comptables a mis partiellement en échec les crédits impôt recherche qui avaient été mis en place pour les années

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

été en droit d'acquérir des congés payés entre le 9 janvier 2013 et le 26 décembre 2014 et condamner la société SEMITAG à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de l'année

La société Groupe cardinal, devenue Urban State Group, ayant mis fin à ces relations par lettre du 30 juin 2010, la société Apodiss et M.

Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 7.

invoqués ou produits par les parties que celles-ci n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que le "narrative statement

K... a certifié que la maison était en piteux état, que la toiture était trouée en plusieurs endroits et que dans le début des années 1970 une grande cheminée est tombée à terre ; que, dans son attestation

attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, le 23 avril 2008, la cour administrative d'appel a rejeté la réclamation de la société Cashtex (la société) relative au redressement de son impôt sur les sociétés des années

Z... qui, invité à communiquer les coordonnées complètes et exactes de l'artisan qui a réalisé la charpente et la couverture de sa maison, a déclaré : " Au cours de l'année 1999, Monsieur Dominique X..

[P] [S], de nationalité béninoise, a obtenu au cours de l'année universitaire 2007-2008 un master en droit de l'entreprise, délivré par l'université de [3].

que Monsieur [L] serait fautif pour avoir poursuivi une activité déficitaire, sans vérifier, comme il lui était demandé, si les pertes constatées ne correspondaient pas au modèle économique type d'une start-up

Toutefois, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point

. / Mais considérant que Mme W... souffre, selon le docteur Y... qui a examiné son dossier médical sur plusieurs années, d'"une maladie d'Alzheimer évoluant depuis plusieurs années puisqu'en novembre 2011