AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100066
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[V] les 28 et 31 mars 2014, l'audiencement de l'affaire était reporté au 20 mai 2014, avec report du prononcé de l'ordonnance de clôture au 7 niai 2014, suivant avis délivré aux parties le 3 avril 2014
Source officiellePage 3 sur 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110249
25 mai 2016
25 mai 2016
Il indique percevoir des intérêts de compte courant de 8.217,00 euros pour l'année 2011) ; qu'il vit avec une compagne qui travaille (15.689,00 euros pour l'année 2011) ; qu'il est propriétaire de son
Source officielle