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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89a9ba5988459c4e3c0
10 octobre 1967
10 octobre 1967
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
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607940c09ba5988459c3de40
3 décembre 1965
3 décembre 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION
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6079a8459ba5988459c4c501
26 février 1985
26 février 1985
A ADRESSE UNE NOUVELLE REQUETE DATEE DU 3 AOUT 1984 ET PARVENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 6 AOUT 1984, REQUETE QUI DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QU'IL Y A LIEU DE
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607941129ba5988459c40231
21 novembre 1972
21 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR
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6079b0b89ba5988459c4fbaa
7 février 1980
7 février 1980
SOCIETE CERABATI, S'EST RENDU SANS SON PAYS D'ORIGINE LE 25 JUILLET 1977 POUR Y PASSER LE TEMPS DU CONGE SANS SOLDE ET DU CONGE PAYE ACCORDES PAR SON EMPLOYEUR, PERIODE QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 29 AOUT
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6079b1fa9ba5988459c54bcc
5 mars 1970
5 mars 1970
ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE BOLINDERS, EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1964, A RECU DE SON EMPLOYEUR, LE 31 AOUT
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6079a8299ba5988459c4bea0
8 octobre 1984
8 octobre 1984
CHAMBERY, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT
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6079b20c9ba5988459c556e6
20 mars 1974
20 mars 1974
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR POUR AINSI STATUER, FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AOUT
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60793aab9ba5988459c3c264
24 avril 1970
24 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX
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60794b679ba5988459c42f5c
7 mars 1984
7 mars 1984
MEMOIRE D'INTERVENTION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A LA SUITE DU POURVOI DE MME SANSE CONTRE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, SOLLICITE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 AOUT
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6079a7f79ba5988459c4b72d
22 novembre 1983
22 novembre 1983
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS DES POURSUITES
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6079b0b89ba5988459c4fb8f
17 janvier 1980
17 janvier 1980
QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE LE 1 AOUT 1974 ; QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A PREVU QUE LES PERSONNES DONT LE CONGEDIEMENT ETAIT ENVISAGE GARDERAIENT
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6079a7e09ba5988459c4b3bd
7 novembre 1978
7 novembre 1978
1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE
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6079b1f69ba5988459c547b1
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,
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60794bd19ba5988459c43fb4
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X...
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6079a8a09ba5988459c4e574
25 juin 1970
25 juin 1970
CIVILES ET INTERVENANTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT
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6079a8829ba5988459c4db2c
16 mars 1964
16 mars 1964
A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 13 AOUT 1963 DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1963 QUI LUI INFLIGEAIT 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A
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6079b20d9ba5988459c55729
2 mai 1974
2 mai 1974
VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE, SOUS PLI RECOMMANDE, LE 21 AOUT
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60794bcb9ba5988459c43e83
16 novembre 1978
16 novembre 1978
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR
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6079a80e9ba5988459c4bb0a
26 novembre 1975
26 novembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 AOUT 1947, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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BEL AOUARI, Karima
28/07/2026
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AOUAR, Abderrahmane
16/06/2026
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AOUAR AVOCAT
31/05/2026
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Dr Zahir AOUAR
23/04/2026
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AOUAR, Youcef
15/04/2026
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