PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S]

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

n'est pas, eu égard aux faits, soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour

1377 du code de procédure civile.

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de procédure ; QU'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z...

Il convient en conséquence pour parvenir au partage d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis. [ ] Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1476 du code civil et 1377 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, subsidiairement, QUE le juge saisi d'une demande de licitation d'un bien commun aux époux dans le cadre des opérations de liquidation

L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

modalité particulière du partage, et doit être ordonnée par application de l'article 1377 du code de procédure civile ; que sera donc confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel