55 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 23 A

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

. ; 2°) La compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

se rapporte l'audition litigieuse du 23 octobre 2005 à 18 h 55 ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la notification de ses droits à la personne gardée à vue a été effectuée le 23 octobre 2005

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

de cause indéterminée ; que, par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 1986, la société Technicon a été condamnée, en application de l'article 1733 du Code civil, à réparer

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

[D] [N], la société [F] [H], anciennement dénommée [F] [H] & [D] [N] et la société MMA IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V