567-1-1 du code de procédure pénale : M.

696-36 du code de procédure pénale, qui précisément n'a pas été appliqué en l'espèce, et en reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel

[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant la nullité d'une procédure d'extradition

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

termes de l'article 694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et

effectuée par un arrêt de chambre d'accusation statuant dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale ne peut concerner que les actes antérieurs à la requête formulée sur le fondement de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

696-36 du code de procédure pénale, qui précisément n'a pas été appliqué en l'espèce, et en reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

X... devant la chambre de l'instruction ; " alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, et des principes régissant le mandat d'arrêt européen, notamment du principe

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

au regard d'une disposition particulière de la loi, dès lors qu'elle n'était saisie à cet égard d'aucune exception de nullité dans les conditions prévues à l'article 385 du Code de procédure pénale ;

DES ARTICLES 426-4° DU CODE DES DOUANES, 405 DU CODE PENAL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ; " EN CE QUE L'ARRET

132-47 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale