1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. 461-1, alinéa 2 et L. 461-2, alinéa 1 et 3 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 12 des maladies professionnelles ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 461-2, alinéa 5, du code de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

X... n'avait jamais eu connaissance, de sorte qu'en constatant que les conditions d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales étaient remplies pour les seules années 1982 à 1984

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

les débiteurs non seulement pour les années 1995 à 2006 mais aussi pour les années 1986 à 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil ; 3°/ que

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

des hypothèses quant aux causes de cet incendie et que les appelants ne font pas la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.