4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance civile, la banque, qui s'était refusée à lui communiquer l'acte de cession du fonds de commerce de

L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la cour 10.

L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.450-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 11.

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention