AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.
Source officiellePage 3 sur 72
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
15 septembre 2021
La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.979 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Source officielle