L'article L1251-32 du code du travail, dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.