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42 résultats pour « Article L1542-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00217

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1245-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L1242-13 du code du travail.

Source officielle

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