effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF [Localité 1] doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L 1134-1 du code du travail

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Ryb aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ryb à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel

confirmation de la décision du 14/12/2005 (article R 241-51-1 du Code du Travail)".

L452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.

L 3171-4 du Code du Travail anciennement L 212-1-1).

3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le cabinet Latham et

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

été délivrée à ce dernier ; qu'en jugeant, après avoir reproché à la société Sogecap d'avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa note d'information

et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du même code. 3°)

SR conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SR conseil à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près