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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201712
17 décembre 2015
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L136-2 5ème du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale
ECLI:FR:CCASS:2019:C210827
28 novembre 2019
il n'y a pas lieu de prévoir d'indemnités de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114
8 février 2011
été imposée par une impérieuse nécessité, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé les dispositions des articles 2 § 1 de la directive 89/ 592/ CEE et 2 du règlement COB n° 90-08, applicable au
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