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44 résultats pour « Article L166 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L136-2 5ème du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

il n'y a pas lieu de prévoir d'indemnités de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

été imposée par une impérieuse nécessité, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé les dispositions des articles 2 § 1 de la directive 89/ 592/ CEE et 2 du règlement COB n° 90-08, applicable au

Source officielle

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