l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité

L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

avril 1994 et des 25 juin 2007 et 25 juin 2008 le droit de faire des conditions financières très spéciales à ses anciens clients.