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43 résultats pour « Article L2132-5-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de salariés en auto-entrepreneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du

Source officielle

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