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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633
23 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761
31 mai 2018
L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036
6 janvier 2021
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635
Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385
27 février 2013
niveau 3 coefficient minimum 680 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la grille de transposition applicable au personnel informatique telle que figurant à l'article 6-3 de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638
Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
Aux termes de l'article L2411-3 du code du Travail, « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
L. 1233-4 du code du travail.
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