137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies

AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: &quot

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

X..., notaire, a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le ministère public, pour avoir commis des manquements à ses obligations sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n°

comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre