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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a099
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724fdcd5801467741a09a
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions
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613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
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R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a1a4
10 mai 1989
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613724ffcd5801467741a1a5
10 mai 1989
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613724ffcd5801467741a1a6
10 mai 1989
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R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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613724ffcd5801467741a1a7
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
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R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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61372682cd5801467742622b
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction
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61372685cd58014677426367
10 mai 1989
10 mai 1989
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Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200014
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code civil, de sorte qu'il n'est pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
61372625cd580146774234f2
25 septembre 2002
25 septembre 2002
111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202
Source officielleciv3
613722c7cd5801467740157d
4 décembre 1996
4 décembre 1996
R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300043
23 janvier 2020
23 janvier 2020
elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100448
20 avril 2017
20 avril 2017
146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le
Source officiellecr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
21 novembre 2001
132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 2044, 2046 et 2052 du Code Civil, 180 â 184
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