et de dépannage de la Zepig de [Localité 1] et a décidé, le 5 novembre 2013, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT et six salariés

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 761-1 et L. 761-2 du code de sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que pour

R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M.

1386-4 du code civil. 2°/ ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement

termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin

N... de sa demande ; et aux motifs réputés adoptés qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de la sécurité sociale, la composition, le fonctionnement et le ressort territorial du comité régional de reconnaissance

à la somme de 760 000 euros, ainsi qu'il résulte plus précisément des articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

593 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 du décret n° 77-1133 du 2 1 septembre 1977, 7 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, 111-5 du

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOMMER, président Arrêt n° 761 FS-B Pourvois n° F 22-12.260 G 22-12.262 E 22-13.110 F 22-13.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

.., qu'il avait durablement manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code

1150 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aucun fait de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à la Société C... un manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

sociale, des articles 15 et 16 du règlement intérieur de l'association et enfin des articles L. 1132-3 et L. 1152-2 du code du travail ; qu'il soutient ne pas avoir cherché à invoquer une situation personnelle