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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ffcd580146773f95b8
16 février 1994
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00861
6 mai 2020
R..., Me P... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat
ECLI:FR:CCASS:2017:C100716
9 juin 2017
Fabrice A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...], 6°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier
ECLI:FR:CCASS:2017:C101259
6 décembre 2017
dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris ; que Mme Z..., avocat au barreau de Lille et associée au sein de la société, a été révoquée par décision d'une assemblée générale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200194
7 mars 2024
ladite cour d'appel ; que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; que la cour d'appel n'a cité, comme avocat de la société Feuillard Nourrit, que Me Pignol, avocat au barreau
ECLI:FR:CCASS:2022:C100651
14 septembre 2022
[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200814
11 septembre 2025
Ballade, avocat au Barreau de Bordeaux et pour avocat plaidant, M.
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
de Bruxelles ou de Paris, villes dont les cours d'appel l'ont condamné en 1985, 1987 et 1991 pour usurpation du titre d'avocat, ne justifie nullement avoir été inscrit au barreau de Kinshasa (Zaïre),
ECLI:FR:CCASS:2017:C101037
4 octobre 2017
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2026:C100007
7 janvier 2026
premier president), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau
ECLI:FR:CCASS:2025:C200816
18 septembre 2025
celui-ci devait être choisi ; que l'assignation en référé qui se borne à indiquer que l'avocat doit être inscrit au barreau de La Rochelle ou des autres barreaux de la cour dont dépend le tribunal saisi
60794d369ba5988459c485cb
21 octobre 2003
X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 mars 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau
61372525cd5801467741b581
1 octobre 1991
que le premier ; "qu'en l'occurrence, Me Y... étant inscrit au barreau de Draguignan, Me X..., également conseil de Chikhi, avocat à la cour d'appel de Paris, devait être également averti de la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019
1 décembre 2021
livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022
ECLI:FR:CCASS:2022:C100380
11 mai 2022
Martin, avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, ont créé la SARL Martin-Laviolette avocats, ayant son
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428
7 février 2018
étranger, et exerçant sur le sol français l'activité d'avocat sans être inscrit à un barreau français, de telle sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer
613725dccd58014677421159
14 novembre 2000
tenant à faire reconnaître à ce bateau le caractère insubmersible était en cours, Annette C... n'est pas fondée à soutenir que la mention susvisée conférait à l'insubmersibilité du bateau annoncée dans
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