A..., propriétaire d'un local à usage commercial, a donné celui en location à Mme Y..., pour une année non renouvelable à compter du 1er janvier 1976 ; que trois autres baux ayant été consentis pour une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), à la suite du diagnostic, réalisé à sa naissance le 26 octobre 1992, d'une malformation congénitale de la partie basse de la moelle épinière

dire qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties sur le mode de calcul du loyer renouvelé, l'arrêt retient, d'une part, que la bailleresse n'a pas proposé à la locataire une fixation du loyer sur la base

de leur salaire de base et de demande de classification au coefficient 260 avec rappel de sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable

devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société Hôtel Altona, preneur à bail, selon deux baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que,

d'avenants à cette convention collective, qu'enfin, aucune règle de droit ne fait obstacle à ce que l'employeur puisse s'engager par un accord d'entreprise à retenir comme valeur du point servant de base

des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes, voyous") ; que la mauvaise foi est d'autant plus caractérisée que l'intervention

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2017), que Mme X... a été engagée par l'association de l'aide aux mères du Bas-Rhin, aux droits

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté de Loheac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté de Loheac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

X..., directeur général de la société Sodemecane, s'est porté caution personnelle et solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société envers la Banque de Paris et des Pays-Bas (la

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GFA de Beaujeu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[I] s'étaient accordés sur la vente du lot 451, dépendant de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, a déclaré M.