; que la société MSE a reconventionnellement demandé l'annulation du brevet pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Saint-Dizier environnement fait grief à l'arrêt

au dépôt du brevet ne constitue une antériorité rendant nul le brevet qu'autant que la mise dans le commerce permet de révéler par analyse le procédé de fabrication ; qu'en l'espèce, les juges du

Le brevet, intitulé « dispositif de distribution de fluide », a été délivré le 1er octobre 2014 sous le n° EP 1874390 (le brevet EP 390).

ce brevet, a néanmoins estimé que ce produit était inconnu pour l'homme du métier à la date du dépôt du brevet et que celui-ci ne pouvait le déduire directement et sans équivoque dudit brevet, faisant

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 516), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet, la description

, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006, rectifié par arrêt du 10 mai 2006), que la société Etablissements Jourdain est titulaire d'un brevet

brevet français a été inscrite au registre national des brevets le 9 juillet 1997, celle des droits attachés à la demande de brevet européen au registre européen des brevets n'intervenant que par la suite

X... était titulaire d'un brevet depuis 1989 ; qu'en déclarant dès lors que la société Thomson disposait seulement d'une faculté et non d'une obligation de citer le brevet d'invention, la cour d'appel

X..., titulaire d'un brevet français déposé le 22 août 1988 sous le n° 88 12 203 et d'une demande de brevet européen, visant la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, déposé le 7 août 1989

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994), que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (société CERRU) est titulaire d'un brevet

Ce brevet lui a été délivré le 28 avril 2017 sous le n° FR 3 016 166 (le brevet FR 166).

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997), que la société Aktiebolaget Hässle (société Hässle), propriétaire d'un brevet

qui déterminent sa protection et non de ce qui n'est pas revendiqué ; qu'il n'est pas contesté que la machine Hesston Braud reproduisait la structure revendiquée par le brevet caractérisée par des

intitulé « Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux », déposé le 30 juin 2000 sous le numéro EP 00 490 026.2, avec revendication de priorité unioniste de la demande de brevet

faisait état de décisions étrangères, d'un rapport d'expertise circonstancié et notamment d'une décision de l'Office européenne des brevets après opposition d'où il résultait qu'un brevet européen dont