CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
M... du chef de recel, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
contributions indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma
Page 3 sur 3