(l'acheteur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché.

convaincre de l'existence des vices apparents par un simple examen superficiel et un essai élémentaire; qu'elle contestait donc les termes du rapport d'expertise suivant lequel certains vices étaient cachés

à la demande en paiement de la société Eurofactor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eric Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés

récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la

La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans

auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente pour vice caché

délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché

pas prises en charge au titre de la législation professionnelle, le FIVA a sollicité l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, qui n'a pas retenu le diagnostic de cancer

[X] a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation.

de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, pour débouter Mme [F], acheteuse du véhicule en cause, de sa demande en réparation de la privation de jouissance qu'elle a subi du fait du vice caché

société Grand Ouest automobiles, la société Ford France automobiles (la société Ford) et la société Bail Banque populaire pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule pour vice caché

qui se caractérise par un défaut caché résultant d'une altération ou d'une détérioration du produit qui est pourtant, par sa nature et sa qualité, conforme au contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'en

Il s'en déduit : - que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue ; - que, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire

des désordres consécutifs à la pose des panneaux, alors, selon le moyen , d'une part , que le point de départ du délai pour agir en garantie se situe exclusivement à la date de connaissance du vice caché

régionale de l'Ile-de-France des assurances mutuelles, devenue Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie Ile-de-France (la Caisse) est propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Cance

[J] et Mme [Y] étaient réputés connaître les vices et ne pouvaient se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, que lors des opérations d'expertise, M.

à son encontre par les constructeurs et, en conséquence, de le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation prononcée à son encontre, alors : « 2°/ que l'action en garantie des vices cachés

l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs une action estimatoire en garantie des vices cachés