décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Catherine

plusieurs années consécutives sous contrats à durée déterminée, conclus chacun pour la durée de la grille de programme, comprise entre la mi-août et le début du mois de juillet de l'année suivante ; que Catherine

Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Catherine A..., prise tant en son nom personnel