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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable, en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137210bcd580146773f089d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les

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CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut

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CC

civ1

6137211bcd580146773f1050

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.

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CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une certaine somme alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir

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comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00491

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil dans

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comm

6079d3f49ba5988459c59eb9

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

responsabilité du banquier dispensateur de crédit, non seulement si au moment de la souscription de l'engagement de caution, le banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores et déjà compromise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration

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