Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que le chemin litigieux constituait un chemin

d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore aujourd'hui, et que la carte IGN faisait apparaître un chemin d'exploitation

sur lequel s'exerce le passage ainsi concédé seront supportés par les utilisateurs du chemin au prorata des surfaces desservies" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moreau et Chopin

Soutenant que le chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation et reprochant à M.

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

Soutenant qu'il existait entre les parcelles, objets de la donation-partage du 26 juin 2001, un chemin, dénommé chemin [T], les desservant, Mme [J] [T] a assigné Mme [D] [T] et M.

rural, il appartient à la commune qui y prétend de démontrer qu'elle est devenue propriétaire dudit chemin par usucapion ; qu'en l'espèce il est constant que le chemin litigieux traverse la propriété

son obligation d'évaluation commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il aurait pu bénéficier de meilleurs investissements si sa situation avait été évaluée préalablement au choix

société Groupe Saint-Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , agissant en qualité de liquidateur amiable et de représentant de la société Résidence Chopin

d'exploitation, le chemin privé qui sert exclusivement à relier un fonds à un chemin public en longeant un autre fonds qu'il relie également audit chemin public ; que la cour d'appel a elle-même constaté

[U] de procéder à la dépose d'une barrière que celui-ci avait posée, et de rétablir la libre circulation sur le chemin. 5. Par acte du 29 juin 2017, M.

de la dalle sur ce chemin en zone boisée avait sectionné les racines des arbres et causé la mort de sept des treize arbres qui se trouvaient depuis des décennies autour du chemin, la cour d'appel a violé

emprunté par les consorts [P] était un chemin communal et donc que les consorts [P] n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon non équivoque ; que dès lors, en se contentant d'affirmer, par adoption

rétablissement du chemin d'exploitation, la cour d'appel a ensuite retenu que ceux-ci « peuvent pénétrer sur leur parcelle B [Cadastre 3] à partir de la première portion du chemin d'exploitation située

[G] était responsable de plein droit du désordre décennal résidant dans le remplacement du boisseau de la cheminée de type ardennais typique à foyer ouvert par un boisseau de 20 cmX40 cm ne permettant

la loi française et de lui avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, que dès lors que les parties ont fait choix