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47 résultats pour « Constance DAMAMME Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

Source officielle
CC

comm

S ainsi quec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00999

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Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

son devoir de conseil, dès lors que la clause proposée par la société Stein ("chargement en pontée + cale au choix de l'armateur, aux risques de l'expéditeur") était claire et non équivoque, sans constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que, même si la société Apave ne justifiait pas avoir effectué d'autre visites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

A..., demeurant à Damas en Syrie pour I'intégralité des 1. 000 actions de la société Immofra.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Or si cette volonté de la direction est légitime, correspond à un usage constant dans la banque et est conforme à sa stratégie commerciale et de développement, et si la proposition de mutation à l'agence

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Ky de Lille, la Cour constate que cet expert procède par des affirmations qui ne sont pas étayées par des arguments objectifs ni par des références à des travaux scientifiques permettant de justifier que

Source officielle