AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00795
14 avril 2010
14 avril 2010
collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté
Source officiellecomm
S ainsi quec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00999
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16 octobre 2012
16 octobre 2012
son devoir de conseil, dès lors que la clause proposée par la société Stein ("chargement en pontée + cale au choix de l'armateur, aux risques de l'expéditeur") était claire et non équivoque, sans constater
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