et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que le maire d'une commune avait délégué

Y... ; qu'aux termes de cette délégation, M.

Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration. ( ) Il peut déléguer certaines de

Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999), rendu sur déféré d'une

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme

et que la mise en demeure litigieuse, qui ne comportait aucune annexe, avait été délivrée le 18 décembre 2018 et était entachée des vices allégués, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge

délégué syndical. 5.

de pouvoir ; que, par acte passé en forme contractuelle le 1er juin 2001, Gérard X... a délégué des pouvoirs en matière de marketing et de publicité à Eric Y..., mais qu'aucune disposition relative à

contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut

été déclarée en règlement judiciaire et les effets matérialisant la "délégation" étant restés impayés, les consorts Z... ont assigné Mme C... en paiement ; que, pour s'opposer à cette action, Mme C...

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel