d'appel a déclaré nulle la clause du contrat suivant laquelle Abonnement téléphonique ne contractait dans tous les cas qu'une obligation de moyens et non de résultat, celle qui prévoyait que les dérangements

D'INVALIDITE DE L'ASSURE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REVISION DE LA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT L'OBLIGATION, QU'ELLE A MECONNUE, DE CONSTATER L'AMELIORATION DE SON ETAT DESSANTE

A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 23 JANVIER 1970 LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE

X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité

doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que la Convention de [Localité 6] du 20 mars 1883 pour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1977) que la société Etablissements Debarge, en vue de l'aménagement d'un magasin de Laverie Pressing, a commandé à la société

servir à fermer le décanteur et le tuyau de vidange de fond, et qu'il avait dû attendre la fin de cette opération, pour effectuer son prélèvement, les deux autres prélèvements avaient été faits par lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

Demange, épouse Y..., demeurant ...

les demandes tendant à l'annulation des désignations de M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

Devant le silence de M.

la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne le syndicat et la société Cabinet Serge Degani aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande

du 8 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Attendu qu'en 1989 la société Decassange a fait réaliser des travaux de bâtiment par la société Carré internationale et a souscrit auprès de la compagnie du GAN une police d'assurance dommages couvrant

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

, en ce qu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance ; qu'en décidant néanmoins que M.