France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée

ne peuvent donc se contenter de relever que le donneur d'ordre donne des ordres et des instructions au sous-traitant pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail ; qu'en l'espèce

X..., titulaire d'un compte de titres auprès de la société d'agents change devenue la société de bourse Ferri, Ferri et Germe, (la société de bourse) lui a donné par téléphone, le 7 mai 1987, un ordre

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique

d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes les données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport ; que le

320,18 euros, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants dès lors que le paiement a été fait sous la forme d'une avance de fonds en exécution de l'ouverture de crédit consenti au donneur

L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données par le donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Edouard X..., 2°/ Madame Edouard X... née Mireille H..., demeurant ensemble à Donzère

., épouse A..., demeurant à Saleilles (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ de Mme Paule A..., épouse X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 3°/ de Mme A..., épouse B..., demeurant à Donzère

X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M.

limited le montant des six effets litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné

Jean-Claude Y..., demeurant Doornzele X... 75 9940 Evergem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Techma

lien hiérarchique propre au contrat de travail, se traduisant par l'intégration dans un cadre organisé par l'employeur et par l'exercice du pouvoir hiérarchique de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la société financière de Tayninh (le donneur

base ne peut dispenser le contre-garant d'exécuter son obligation qu'en cas d'abus ou de fraude manifestes de l'appel de sa contre-garantie ; qu'en affirmant que les développements du litige, ayant donné

de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ;

pas de baisse significative entre mai 1988 et juin 1989, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, celui-ci, par l'effet des conventions passées avec son unique donneur