sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

Le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur des douanes et droits indirects de Montpellier et le trésorier général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre

-1-1° et 323-1 du code des douanes que, si les douaniers exercent leur droit de visite sur le fondement du premier de ces textes, ils ne peuvent placer une personne en retenue douanière que si l'exercice

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

, de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du 7

pénalité douanière. 2.

relevé que la dette douanière de la société EDF était constituée de droits antidumping, lesquels n'ont pas à être pris en compte dans la comptabilité de l'administration des douanes préalablement à la

de ses demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et

; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;

ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée en faveur de la position

douanière étaient définitives, sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

exerce ses missions sur le territoire douanier national, à l'exclusion des zones franches soustraites aux lois et règlements constitutifs du régime des douanes ; que, dans ces zones, le service des douanes

par l'administration des Douanes aux fins de constater les infractions douanières ne peuvent interrompre la prescription de l'action en recouvrement de droits et allonger le délai pendant lequel la dette

Bernard X..., inspecteur des Douanes à la direction des enquêtes douanières de Bordeaux, et M.