AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943339ba5988459c41837
18 juin 1974
18 juin 1974
SIGNA, LE 10 AOUT 1965, DES BILLETS A ORDRE, AVALISES PAR DURAZ, EN REPRESENTATION DES SOMMES QU'IL DEVAIT RESTITUER A DUNOYER ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X...
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soc
61372195cd580146773f4fab
9 avril 1992
9 avril 1992
demeurant ... n° 8 à Cheffes-Sur-Sarthe (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Durand
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