coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la commune

[W] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [J] [W], venant aux droits de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [J] [W], dit n'y avoir lieu à application de l'article

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [C] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [I] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[F], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [F], notaires associés (la société notariale). 4.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [H] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[V], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [V], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[R], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [U] [R], notaires associés (la société notariale). 4.

[U], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [U], notaires associés (la société notariale). 4.

[O] [M] et de la société Hugues Emin et [O] [M], notaires associés, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises

X... en paiement de ses honoraires; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le plan de l'architecte ne respecte pas le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

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