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43 résultats pour « Falacho »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02126

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

suffisamment, et qu'en fait, on ne pourra pas lui reprocher de ne pas en parler ; que le journaliste rencontre lors d'une autre séquence, des enfants de l'école qui lui posent la question de savoir s'il est "facho

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

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16 septembre 2020

qu'est le test SSNIP en usage en droit de la concurrence et par les autorités communautaires pour la recherche de marché pertinent, en faisant valoir que ce test se heurte à la difficulté « cellophane fallacy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

s'agissant de la qualification de fourniture de services, il convient de déterminer la partie qui fournit ces services comme le rappelle la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 23 avril 2009, Falco

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