AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt

son patrimoine forestier.

C... et pour les deux jeunes femmes, Fourahati B... et Siti G...          

visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux sens, et

Z...; que par jugement du 22 avril 1994, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ayant condamné la société Exploitation forestière à payer à M.

d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, mais qu'il ne s'oppose pas aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière

suit : 11.229 pins acquis – (1.772 restant sur site + 3.975 coupés par le Groupement forestier de Julie) = 5.482 pins ; qu'en l'espèce, l'exploitation des pins par le Groupement forestier de Julie est

X..., embauché le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier forestier par la société d'Exploitation Garrido, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

en ses deux branches ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande quant à l'exonération partielle des droits d'enregistrement sur les parts d'un groupement forestier

X..., entrepreneur de travaux forestiers déjà assujetti en cette qualité à la Caisse de mutualité sociale agricole, et lui a délivré trois contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales

Françoise, née SERRANO, 2°/ la société de fait CALAIS PIERRE - FORESTIER, dont le siège est à Limoux (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier

Paris ; qu'il figurait parmi les membres du directoire des sociétés Immovest Holding S.A. et au sein d'une SARL Immovest Finance ; qu'il n'a personnellement investi aucun argent dans le groupement forestier

obligatoires de dommages (le FGAO) est également intervenu à la procédure ; Attendu que la société Petit Forestier location, la MTA et M.

qu'en effet, il ressort des pièces de la procédure que Mehrali X... ne bénéficiait d'aucune affiliation à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers

pénale extrinsèque; que le plaignant conteste le bien-fondé de l'appréciation donnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes sur l'opportunité d'un défrichement partiel d'une zone forestière

morale ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration de l'Office national des forêts avait accordé, par une résolution n° 96-04 du 25 avril 1996 prise en application de l'article R. 122-7 du Code forestier

; qu'elle a réitéré cette position, aussi bien en signant le procès-verbal d'expertise amiable du 9 mars 2011 constatant que « le tracteur n'est pas équipé d'un poste inversé ni du carénage forestier

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier